conditions générales de location

RÉSERVATION ET PAIEMENT

La réservation  sera considérée comme définitive après versement d’un acompte de 50% du montant total et de la signature du contrat de location.

Le solde restant devra être payé 30 jours avant l’enlèvement du véhicule.

En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant le départ, la totalité  du montant est due à la réservation.

La caution devra être remise lors de la mise en possession du véhicule ou bien avant l’enlèvement de celui-ci sur le compte bancaire portant le numéro BE.

La location ne sera pas prise en compte si l'intégralité de la location n'a pas été payée avant la reprise du véhicule. Ce cas de figure, sera considéré comme une ANNULATION OPÉRÉE PAR LE LOCATAIRE.

ANNULATION

 En cas d’annulation notifiée plus de 45 jours avant le départ par le locataire, l’acompte versé  ne sera pas restitué, aucun paiement complémentaire ne sera sollicité.

En cas d’annulation notifiée moins de 45 jours avant le départ par le locataire, la totalité du montant de la location sera exigible.

Le propriétaire peut annuler la réservation jusqu’au dernier jour en cas de force majeure : destruction partielle ou totale du véhicule, vol ou tout autre fait justifiant l’impossibilité de le louer.

Les sommes versées par le locataire seront immédiatement restituées. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le locataire et le propriétaire n’a aucune obligation de devoir  mettre à disposition un véhicule de remplacement.

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DESTINATION

Le locataire s’engage à ne visiter que les pays européens autorisés par l’assurance couvrant le véhicule, une copie du contrat d’assurance sera remise au locataire.

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LE CONDUCTEUR

Sauf mention contraire stipulée par convention écrite distincte, seul le locataire est autorisé à conduire le motorhome et ce, en bon père de famille et uniquement à des fins privées.

Le conducteur doit être âgé de plus de 26 ans et détenir un permis de conduire B valable pendant la période de location. Le conducteur roule à ses propres risques et périls, sous sa responsabilité, il est le seul responsable des contraventions et procès-verbaux établis ainsi que toutes poursuites douanières et judiciaires commises pendant la période de location et ce, même après le retour  du motorhome et la restitution de la caution.

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CAUTION

La caution dont le montant est équivalent au montant de la franchise de l’omnium dont la police d’assurance est annexée aux présentes, devra être acquittée avant le départ soit en liquide, soit versée sur le compte (BE4          ) et sera restituée après réalisation de l’état des lieux complet au retour. La somme versée à titre de caution ne couvre que la survenance d’un seul sinistre durant la location.

Cette franchise à payer par le locataire doit être multipliée par le nombre de sinistre pour lesquels la responsabilité de celui-ci est engagée.

Toute dégradation dépréciant la valeur du motorhome mais ne nécessitant pas de réparation sera facturée par un forfait de minimum de 125€ par dégradation constatée.

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UTILISATION DU MOTORHOME

Le locataire ne peut pas sous louer le motorhome, le mettre en gage, ni l’utiliser à titre de  transport public.

Le motorhome ne peut pas être utilisé à des fins illégales contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le locataire s’engage à ne pas le surcharger, à ne transporter que 4 ou 5 personnes (tout dépend le modèle).

L’utilisation et le transport de graisses à friture sont strictement interdites à l’intérieur du motorhome.

Il est également interdit de fumer à l'intérieur.

Les petits animaux sont tolérés avec l’accord du propriétaire.

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CARBURANT

La fourniture du carburant est à la charge du locataire. Le plein du motorhome est fait au départ de sorte que le plein devra donc  être refait au retour lors de la restitution du véhicule.

EAU PROPRE/EAU USÉE/GAZ/CASSETTE

Le frigo, boiler, chauffage, cuisinière sont alimentés par 2 bouteilles de gaz, dont l’une est pleine, l’autre en cours d’utilisation. L’utilisation de toute autre bouteille sera à  charge du locataire.

Le premier plein d’eau est compris dans le prix de la location, les suivants sont à charge du locataire et ne se feront que par une eau parfaitement propre.

Le locataire doit veiller à ce que les eaux usées ainsi que la cassette soit vidée avant la remise du véhicule. Sous peine d'être facturé au locataire.

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KILOMÉTRAGE

2000 kms/semaine, 1000 km/petite semaine et 700 kms/week-end. Les kilomètres supplémentaires seront facturés au prix de 0,25€/km.

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VOL/ACCIDENT

Sont exclus de l’assurance, le vol et la destruction de bagages ou tout objet personnel des occupants. Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police en cas d’accident, de vol, d’incendie, de dégradation ou tout autre fait.

Il est nécessaire de faire établir un procès-verbal attestant les conditions dans lesquelles est intervenu le sinistre. Le locataire devra rendre obligatoirement les clés du motorhome en cas de vol.

En ce qui concerne l’assistance du motorhome, le locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par la compagnie d’assurance. En tout état de cause, le locataire est tenu d’informer le propriétaire du motorhome du sinistre subi et ce, immédiatement.

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POLICES D’ASSURANCE

Le motorhome est assuré en responsabilité civile, en Omnium, et bénéficie d’une assistance auprès de la compagnie FORTIS AG. Un exemplaire de chacune des polices sera joint  au contrat de location.

Le locataire en a accepté les conditions générales et particulières. Les polices d’assurance ne seront pas d’application pour tout conducteur non muni d’un permis en cours de validité ou qui conduit en état d’ivresse.

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FIN DE LOCATION

La durée du contrat est initialement convenue entre les parties, et ne peut être réduite. Le locataire à la faculté de restituer le motorhome par anticipation, mais aucun remboursement ne sera accordée, que ce soit en partie ou totalement.

Le locataire est tenu de restituer le motorhome au plus tard à la date et à l'heure convenues lors de la signature du contrat, sous peine de se voir réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 500€/jour de retard qui seront directement prélevées de la caution constituée.

La restitution du motorhome doit être effectuée avant les heures convenues sur le contrat. En toute hypothèse (panne, accident, etc), la restitution doit  tout de même se faire aux jour et heure prévus dans le contrat.

 Etat des lieux

LE LOCATAIRE RECONNAIT QUE LE MOTORHOME EST MIS À LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EN PARFAIT ÉTAT DE MARCHE, EN BONNE CONDITION DE PROPRETÉ ET D’ENTRETIEN MÉCANIQUE. IL DEVRA ÊTRE RENDU DANS UN ÉTAT IDENTIQUE À CELUI DU DÉPART, LA CASSETTE ET LES EAUX USÉES DEVRONT ÊTRE VIDANGÉES. DANS LE CAS CONTRAIRE, LE LOCATAIRE DEVRA ACQUITTER LE MONTANT DU NETTOYAGE OU DE LA REMISE EN ÉTAT.

Les montants sont de:

                  nettoyage intérieur: 100€  / nettoyage extérieur: 80€/ vidange cassette et eaux usées: 70€

Lors de la possession du motorhome, il est procédé à un état des lieux en présence des parties. Le matériel et accessoires fournis font l’objet d’un inventaire, lui aussi contradictoire. L’état des lieux et l’inventaire sont consignés sur une fiche annexée au présent contrat. Le locataire est responsable de toute disparition, dégradation ou casse éventuelle. Lors de la restitution du motorhome, il sera procédé à un nouvel état des lieux et à un inventaire. Tout objet manquant ou détérioré sera facturé au prix courant du marché.

En cas d’absence non justifiée du locataire, l’état des lieux et inventaire seront effectués

par la SRL Very Good Trip  et réputés contradictoires et opposables.

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ENTRETIEN

L’entretien normal et l’usure mécanique normale sont mis à la charge de la SRL Very Good Trip. Le locataire est néanmoins tenu de vérifier tous les 1.000 km le niveau d’eau et huile du motorhome et  faire le nécessaire quand cela se justifie.

PANNE ET DIFFICULTÉS MÉCANIQUES

Les réparations mécaniques ne pourront se faire sans l’accord écrit ou téléphonique de la SRL Very Good Trip, le loueur et devront être réalisées selon ses directives par tout garage que choisira le locataire.

Les pièces défectueuses remplacées et les factures acquittées le cas échéant par le locataire devront être présentées à la SRL Very Good Trip. Les réparations mécaniques provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire seront à la charge de celui-ci.

Les factures produites seront remboursées uniquement si la responsabilité personnelle du locataire ne peut être recherchée.

Le preneur devra en cas de problème recourir à tous les moyens disponibles pour stopper les dégâts  et limiter ses conséquences ou sa propagation à d’autres organes ou partie du véhicule. Il lui appartiendra le cas échéant de prouver qu’il a bien pris toutes les précautions dans ce sens. En aucune circonstance, le preneur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour l’immobilisation du véhicule pour les  réparations effectuées en cours de location.

Lorsque le motorhome se trouve immobilisé suite à un accident ou pour toute autre cause dont le preneur serait responsable ou suite à une négligence de celui-ci, il devra payer  le loyer total du motorhome bien que celui-ci soit immobilisé, indépendamment de toute autre indemnité complémentaire qui pourrait lui être réclamée.

FACTURE(S) IMPAYÉE(S)

Les factures émises sont payables à l’échéance indiquée ou, par défaut, au comptant à la livraison des prestations exécutées.

En cas de non-respect des délais mentionnés, sera dû de plein droit sans l’émission d’une quelconque mise en demeure préalable, un intérêt de 10% l’an.

La SRL Very Good Trip se réserve en outre le droit de réclamer une clause pénale de 10% de la dette avec un minimum  de 50 euros afin de couvrir les frais de recouvrement encourus par suite de retards de paiement.

Dans l’hypothèse où la SRL Very Good Trip décide néanmoins d’adresser un rappel de paiement, celui-ci sera facturé au client au tarif forfaitaire de 12,5 euros HTVA.

Toute facture devra obligatoirement être réglée sur le compte bancaire mentionné.

L’introduction d’une éventuelle réclamation ne constitue nullement un motif de suspension du paiement de la facture.

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 RÉCLAMATION

Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être adressée dans les 8 jours de la restitution du motorhome, par lettre recommandée.

Une fois ce délai écoulé, les factures seront considérées comme définitivement acceptées et incontestablement dues, et toute possibilité de réclamation ultérieure sera expressément exclue.

JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents, le droit belge étant par ailleurs d’application.

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